Diagnostic de performance énergétique

Ce qui change depuis le 1er juillet

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait peau neuve depuis le 1er juillet. Plus lisible et plus fiable, avec une méthode de calcul modifiée, il deviendra opposable dans le cadre d’une vente ou location. Une nouvelle étiquette énergie fera son apparition et tiendra compte des émissions de gaz à effet de serre. Explications.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE décrit la construction (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux isolants … ), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

À partir du 1er juillet, pour fiabiliser ce diagnostic, la méthode de calcul changera. Le DPE sera rendu plus lisible et deviendra « opposable » dans le cadre d’un contrat de vente ou de location.

Une méthode de calcul unifiée pour tous les logements

Jusqu’à présent, les DPE pouvaient indiquer soit la quantité d’énergie effectivement consommée par le logement (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement selon trois usages (chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire).

À partir du 1er juillet, il n’existera plus qu’une seule méthode de calcul conventionnelle en énergie primaire.
Elle s’appuiera sur les caractéristiques physiques du logement (qualité de l’isolation, type de fenêtre, système de chauffage … ). Ce calcul prendra en compte les consommations de deux nouveaux usages énergétiques : l’éclairage et les auxiliaires.

Fini, donc, la méthode de calcul « sur facture » et la remise d’un DPE vierge (sans étiquette)…

Une fusion entre les critères énergie et carbone

Jusqu’à présent, les DPE comportaient deux étiquettes avec une échelle de sept classes allant de A à G (A correspond à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

• l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire;
• l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise

L’étiquette énergie est conservée et inclura désormais les émissions de co_² .
En conséquence, certains bâtiments ou logements pourront ne pas bénéficier de la même étiquette selon que le calcul est effectué avec l’ancienne méthode.
Par exemple, certains bâtiments ou logements chauffés à l’électricité pourront bénéficier d’une étiquette plus favorable et d’autres, chauffés au gaz ou au fioul, d’une étiquette moins favorable. Le nombre total de bâtiments ou logements de chaque catégorie restera toutefois approximativement le même. L’étiquette conservera la déclinaison de A à G pour le logement, mais a été revue au regard de ce double critère.

Le DPE devient juridiquement opposable

Jusqu’à présent le DPE n’a qu’une valeur informative, si bien que l’acquéreur ou le locataire ne peut, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations qu’il contient.

A partir du 1er juillet, ces informations deviendront pleinement opposables.
L’acheteur ou le locataire pourront se retourner contre le vendeur ou le propriétaire en cas de manquement ou erreur. Ces derniers engagent donc leur responsabilité contractuelle face à une information erronée qui serait à l’origine d’un préjudice, par exemple la perte d’acquérir à prix moindre ou de négocier à la baisse le montant des loyers.

A noter : Les recommandations du diagnostiqueur, accompagnant le DPE, conserveront un caractère informatif et ne seront pas opposables.

Des mesures progressivement renforcées pour éradiquer les passoires énergétiques

• 1er juillet 2021 : Le DPE devient opposable
• 1er janvier 2022 : affichage obligatoire des étiquettes « énergie » (intégrant les émissions de CO₂) et de l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement dans les annonces immobilières.
• 1er janvier 2023 : interdiction de louer des logements dont la consommation d’énergie finale est supérieur à 450 kW/m²/an.
• 1er janvier 2025 : les derniers DPE réalisés selon l’ancienne méthode ne pourront plus être utilisés. Les logements classés G ne pourront plus être loués¹.
• 1er janvier 2028 : interdiction de louer des logements classés en F¹.

¹. Projet de loi climat et résidence, actuellement en débat au Parlement.

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Source : Bâtiment actualité